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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version en vigueur au 30/01/2019

 

 

L’utilisation de l’Application éditée par la société ARCANSECURITY implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par l’Application, la dernière version en date faisant foi.

 

 

ARTICLE 1.       Identification légale

 

L’Application est éditée par la société ARCANSECURITY, société par actions simplifiée au capital social de 30.000,00 euros, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 828 428 367, ayant son siège social au Business Pôle, 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne, représentée par Monsieur Florian PRADINES son président en exercice, représentée par Monsieur Florian PRADINES son président en exercice, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec le Client les « Parties » ; (ci-après désignée « SKEEREL »).

 

 

ARTICLE 2.       Définitions

 

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

 

« Application»

Désigne l’application mobile Ios et Android d’authentification forte sans mot de passe et d’achat en un clic et dénommée « Skeerel », disponible via les services « AppStore » et « PlayStore », mise au point, éditée et hébergée par SKEEREL, qui en détient la propriété exclusive, dont l’utilisation est effectivement concédée par SKEEREL à l’Utilisateur au titre du présent Contrat, conformément à la Licence d’Utilisation détaillée à l’Article 9 ci-après

 

« Compte Utilisateur »

Désigne le compte créé par chaque Utilisateur au moment de son inscription sur l’Application conformément à la procédure décrite à l’Article 7.1 des présentes, et à partir de laquelle l’Utilisateur peut accéder aux Services en fonction de son Profil, conformément aux stipulations de l’Article 7.1.3 et à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des présentes ;

 

« Données »

-       Données du Client : désignent toutes les Données Personnelles du Client, hébergées par SKEEREL, ainsi que toutes données sur lesquelles il détient un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;

-       Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par l’Application, hébergées par SKEEREL, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

 

« Profil »

Désigne, pour chaque Utilisateur, l’ensemble des informations associé à une adresse email de l’Utilisateur, comprenant notamment les modalités d’authentification choisies par l’Utilisateur, ses informations de livraison, de facturation, et de paiement. L’Utilisateur s’engage à mettre régulièrement à jour son Profil tout au long de son utilisation des Services;

 

« Services »

Désigne l’ensemble des services que SKEEREL s’engage à fournir aux Utilisateurs grâce à l’Application, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;

 

« Site de e-commerce »

Désigne tout site internet marchand proposant à ses utilisateurs de s’authentifier grâce à la technologie SKEEREL ;

 

« SkeerelCode »

QR Code créée par SKEEREL au moment de la commande permettant d’effectuer le paiement ou de s’authentifier en flashant le code ;

 

« Utilisateur »

Désigne la personne physique bénéficiant d’une Licence d’Utilisation et habilitée à ce titre à accéder à l’Application et ainsi, bénéficier des Services ;

 

 

ARTICLE 3.       Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par l’Application, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur l’Application, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et SKEEREL.

 

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l’Application et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

 

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur l’Application préalablement à toute utilisation des Services offerts via ce dernier.

 

 

ARTICLE 4.       Convention de preuve

 

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur l’Application (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et SKEEREL. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

 

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec SKEEREL, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via l’Application sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

 

 

ARTICLE 5.       Evolutions

 

5.1.  SKEEREL se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de l’Application ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

 

5.2.  D’une manière générale, l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible aux Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.

 

 

ARTICLE 6.       Violation

 

Toute violation des présentes CGU autorise SKEEREL à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur l’Application, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par SKEEREL.

ARTICLE 7.       Compte

 

7.1. Compte

 

7.1.1.     Inscription

 

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur devra d’abord créer un Compte Utilisateur, en suivant le processus d'inscription proposé sur ladite Application, ou utiliser directement un compte tiers de paiement en ligne (exemple : Google Pay, Apple Pay).

 

Il doit alors procéder à son identification et renseigner de bonne foi l’ensemble des informations et renseignements demandés dans le formulaire de création de Profil, conformément à la procédure décrite sur l’Application. Ces informations consisteront notamment en ses :

 

o    Nom et prénom

o    Adresse email,

o    La ou les méthode(s) d’authentification choisie(s) (empreinte digitale stockée sur le téléphone, signature électronique, compte Facebook, compte Google).

 

Par ailleurs, l’Utilisateur confirme avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Après la validation par l’Utilisateur du formulaire ainsi renseigné, SKEEREL lui adressera un mail contenant un lien d’activation de son Compte, valide pendant un délai de 24h au terme duquel le lien le compte est désactivé jusqu’à vérification de l’adresse mail. En cliquant sur le lien, l’Utilisateur confirme la création de son Compte et peut dès lors accéder à son Profil pour s’authentifier et payer sur les Sites de e-commerce partenaires.

 

7.1.2.     Edition du Profil

 

A compter de la création de son Compte et afin de pouvoir bénéficier pleinement de l’ensemble des Services offerts par l’Application, l’Utilisateur peut compléter son Profil et pour ce faire, renseigner les informations suivantes :

 

-       La ou les adresse(s) de livraison qu’il pourra choisir de communiquer au(x) Site(s) de e-commerce ;

-       La ou les adresse(s) de facturation qu’il pourra choisir de communiquer au(x) Site(s) de e-commerce ;

-       Sa qualité de particulier ou professionnel ;

-       Ses nom et prénom ;

-       Validation des moyens d’authentification sur la Solution qu’il aura choisis lors de son inscription ;

-       Validation des moyens de paiements qu’il aura choisis.

 

 

7.1.3.     Mise à disposition du Compte

 

Une fois le Profil entièrement complété conformément à la procédure décrite ci-avant, l’Utilisateur peut accéder à son Compte en s’authentifiant conformément aux modalités d’authentification qu’il aura choisies. Depuis cet espace, l’Utilisateur a accès à l’ensemble des Services offerts par l’Application.

 

Il peut ainsi s’authentifier et payer sur les Sites de e-commerce sur lesquels il dispose d’un compte client associé à l’adresse email de son Profil et communiquer automatiquement audit Site de e-commerce l’ensemble de ses informations de livraison et facturation. Pour ce faire, l’Utilisateur devra simplement flasher le SkeerelCode figurant sur le Site de e-commerce à l’aide de son smartphone.

 

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de la création ou de la mise à jour de son ou ses Profil(s), dans la mesure où ces informations lui permettront de pouvoir s’authentifier sur les Sites de e-commerce et y effectuer des achats de manière simplifiée, s’agissant des aspects relatifs à la livraison et à la facturation.

 

En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte ou de pouvoir bénéficier pleinement des Services offerts par l’Application sans que la responsabilité en incombe à SKEEREL.

 

7.2. Responsabilité des paramètres de connexion

 

Chaque Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

 

L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

 

 

ARTICLE 8.       Description des Services

SKEEREL est une société innovante spécialisée dans la sécurité des données proposant des solutions alternatives au traditionnel mot de passe.

 

Grâce à un système d'authentification forte sans mots de passe breveté, SKEEREL assure à ses Utilisateurs un niveau de sécurité des plus élevés tout en simplifiant le processus.

 

Dans le cadre de ses Services, SKEEREL met donc à la disposition des Utilisateurs une Application unique permettant de faciliter l’accès et le paiement sur des Sites de e-commerce depuis leur smartphone.

 

Pour de plus amples informations sur la Solution, le Client est invité à se rendre sur le Site.

 

8.2. Services tiers

L’Application SKEEREL fait appel à des application ou services d’éditeurs tiers.

 

SKEEREL dispose des droits d’utilisation de ces différents services. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en Utilisant les services, le Client accepte les Conditions générales d’Utilisation propre à chacun des services.

Le Client et les Utilisateurs ne pourront utiliser ces services tiers dans le cadre des Services que conformément aux termes des licences des tiers.

 

 

ARTICLE 9.       Licence d’utilisation de l’Application

9.1.  Etendue des droits concédés

 

SKEEREL octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de l’Application, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser l’Application, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

 

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents à l’Application demeurent la propriété exclusive de SKEEREL.

 

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

 

9.2.  Domaine d’Utilisation

 

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs. 

 

9.3.  Restrictions à l’utilisation

 

L’utilisation de l’Application éditée par SKEEREL et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

 

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de SKEEREL.

 

A titre indicatif, SKEEREL interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

-    A ne pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant l’Application ;

-    A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;

-    A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

-    A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l’Application, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;

-    A ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie l’Application, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;

-    A ne pas supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;

-    A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateur, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;

-    A ne pas publier, sauf accord préalable écrit de SKEEREL, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Application,

 

9.4. Durée

 

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation du Compte Utilisateur. 

 

9.5. Territoires

 

La présente Licence est expressément limitée aux territoires du Monde entier.

 

9.6. Garanties

 

SKEEREL garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

 

 

ARTICLE 10.     Equipements

 

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique et autre équipement nécessaire pour accéder à l’Application est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. SKEEREL ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

 

 

ARTICLE 11.     Données Personnelles et Cookies

 

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des Données Personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par l’Application ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 2135003V0. Toute personne peut y accéder ou effectuer une réclamation en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à [email protected].

 

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel, les déclarations de fichiers à la CNIL ne sont plus obligatoires sauf dans certains cas spécifiques.

 

La création d’un Compte Utilisateur implique la collecte d'un certain nombre de Données à caractère personnel auprès des Utilisateurs.

 

Les Données Personnelles susceptible de faire l’objet d’un traitement sont les suivantes :

-    Nom et prénom des Utilisateurs

-    Adresses IP

-    Adresse postale

-    Adresse mail

-    Géolocalisation

-    Coordonnées bancaires, informations sur carte bancaire

-    Compte Google ou Facebook

-    Identifiant d’installation (identifiant unique regénéré à chaque installation pour un profil SKEEREL à une installation.

-    Système d’exploitation de l’utilisateur

-    Marque et modèle du téléphone de l’utilisateur

-    Langue du téléphone

-    User agent du navigateur (permet de déterminer le navigateur, le système d'exploitation et le type d'appareil)

 

Ces données pourront être utilisées par SKEEREL afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs ; (ii) traiter tout ou partie du Service proposé (iii) envoyer des informations relatives à l'usage de l’Application, ses mises à jours, ses évolutions, ou autre, par message personnel à l’Utilisateur (iv) réaliser des statistiques.

 

L’Utilisateur accepte que les Données Personnelles ainsi collectées soient transmises aux partenaires de SKEEREL et aux sites marchands utilisant SKEEREL comme solution de paiement sécurisé.

 

Toutefois, les Données Personnelles ne seront transmises que dans la stricte nécessité du bon fonctionnement des Services et de la sécurité et traçabilité des transactions. Par conséquent, un partenaire de SKEEREL éditant l’un des Services tiers définis à l’article 8.2, ne pourra recevoir que les Données Personnelles strictement utiles au fonctionnement de son service.

 

Il est précisé que SKEEREL ne conserve ni n’a accès à aucune donnée biométrique. La création et l’utilisation des empreintes digitales permettant de valider un paiement sont gérés directement par le terminal de l’Utilisateur.

 

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité des données qui le concernent, de même que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de SKEEREL par voie postale à SKEEREL, au Business Pôle, 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne ou par e-mail en écrivant à [email protected].

 

L’Utilisateur est également informé que ses Données Personnelles seront conservées par SKEEREL jusqu’à la clôture du Compte de l’Utilisateur.

 

Les Données Personnelles conservées par SKEEREL sont sauvegardées sur des serveurs implantés au sein de l’Union Européenne. Néanmoins, dans l’hypothèse où des données personnelles seraient directement collectées par des services tiers à la Solution, SKEEREL ne peut être tenu comme responsable de traitement et ne peut garantir le lieu de sauvegarde de ces données.

 

A chaque nouvelle utilisation des Services, l’Utilisateur renouvelle son accord pour la collecte et l’utilisation de ses Données personnelles ainsi que pour la création des cookies.

 

On entend par Cookie, tout fichier traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

 

SKEEREL est susceptible d’ajouter un Cookie chiffré dans le navigateur de l’Utilisateur permettant de créer un profil local de l’Utilisateur pour savoir avec quels profils il s’est connecté. Aucun tiers n’aura accès à ces Cookies.

 

ARTICLE 12.     Propriété intellectuelle

 

12.1. Respect des droits de propriété intellectuelle

 

SKEEREL conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner l’Application, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »).

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de SKEEREL, sont strictement interdites. Le fait pour SKEEREL de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

12.2. Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à SKEEREL ou à ses partenaires)

 

L’Application respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur l’Application sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

 

12.2.1.  Reproduction sur support papier

 

La reproduction (impression) des pages de l’Application sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

 

12.2.2.   Reproduction sur support électronique

 

La reproduction de tout ou partie de l’Application sur un support électronique est interdite.

 

12.3.  Limitations

 

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de l’Application (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de l’Application appartiennent à SKEEREL. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de SKEEREL. Tous ces droits sont expressément réservés.

 

L’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SKEEREL sur chacun des éléments constituant l’Application de SKEEREL et à faire respecter ces droits par les tiers.

 

L’Utilisateur s'engage à informer sans délai SKEEREL de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu'il pourra éventuellement constater.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à l’Application et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par SKEEREL ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

 

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger l’Application de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de SKEEREL. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

 

ARTICLE 13.     Notification

 

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de SKEEREL, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à l’Application, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

 

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

-       e-mail – au jour d'envoi ;

-       lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

 

 

ARTICLE 14.     Litige et juridiction

 

Le Contrat est soumis au droit Français.

 

Tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent.

 

Néanmoins, l’Utilisateur est informé que SKEEREL décline toute responsabilité quant aux éventuels litiges nés entre lui et l’E-commerçant auprès duquel il aura effectué une Transaction, SKEEREL n’étant qu’un prestataire technique.